Fonds social chauffage

La facture d’énergie est pour de nombreuses familles une partie importante du budget familiale. C’est pour cela que le gouvernement, le CPAS et le secteur du chauffage ont créé le Fonds social chauffage.

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Intervention partielle

Ce fonds intervient en partie pour le paiement des factures de chauffage pour les personnes qui se trouvent dans une situation difficile. Le Fonds social chauffage est alimenté par un prélèvement de solidarité sur tous les produits pétroliers utilisés pour le chauffage.

Questions fréquentes

CATÉGORIE 1: LES PERSONNES AYANT DROIT À UNE INTERVENTION MAJORÉE D’ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ

Afin de réserver l’intervention de chauffage aux personnes socio-économiquement faibles, il est également exigé que le montant annuel des revenus bruts du ménage ne dépasse pas 18.730,66 €, majoré de 3.467,55 € par personne à charge*.

Dans les cas suivants, il n’y a pas lieu de faire une enquête sur les revenus:

  • lorsque le ménage est composé d’une personne isolée (avec ou sans enfants à charge) bénéficiant du statut BIM
  • lorsque l’ensemble du ménage est BIM

CATÉGORIE 2: LES PERSONNES AUX REVENUS LIMITÉS

Les personnes dont le montant annuel des revenus imposables bruts est inférieur ou égal à 18.730,66 €, majoré de 3.467,55 € par personne à charge. Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte.

CATÉGORIE 3: LES PERSONNES ENDETTÉES

Dans cette catégorie, il s'agit des personnes qui remplissent la double condition suivante :

  • personnes bénéficiaires d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes, ( cf. loi de 12/06/1991 relative au crédit à la consommation, cf. articles 1675/2 et suivants du code Judiciaire ), et qui sont dans l'incapacité de payer leur facture de chauffage.
  • et
  • qui ne peuvent en outre faire face aux payements de leur facture de chauffage.

* Par personne à charge on entend un membre de la famille qui dispose de revenus annuels nets inférieurs à 3.200 € ( à l'exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfants ).

Par ménage et par période de chauffe une quantité maximale de 1.500 litres est prise en considération pour l'octroi de l'allocation de chauffage.

Pour les combustibles livrés en grande quantité, l'allocation varie entre : 14 et 20 centimes par litre et l'allocation par ménage est de 300€ maximum. Ces dernières années, l'allocation maximum par foyer est de 210 €.

Dès que le prix indiqué sur la facture, TVA comprise, correspond ou dépasse les seuils ci-dessous, l’intervention est fixée comme suit:

Prix payé par litre Allocation par litre Montant maximal de l'allocation
< € 1,04 14 cent € 210
≥ € 1,04 et < € 1,065 15 cent € 225
≥ € 1,065 et < € 1,09 16 cent € 240
≥ € 1,09 et < € 1,115 17 cent € 255
≥ € 1,115 et < € 1,14 18 cent € 270
≥ € 1,14 et < € 1,165 19 cent € 285
≥ € 1,165 20 cent € 300

Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant ( type c) acheté en petite quantité à la pompe , il existe une allocation forfaitaire de 210€. Un seul ticket suffit pour prétendre à l'allocation forfaitaire.

L'octroi d'une allocation à la pompe exclut l'octroi d'une allocation pour une livraison en vrac, et vice versa.

L'allocation de chauffage est versée au demandeur. Cependant, dans le cadre de la catégorie 3 (voir rubrique 'Qui peut en bénéficier?') l'allocation doit être versée au distributeur si celui-ci n'a pas encore été payé.

Pour bénéficier de une allocation du Fonds social chauffage, vous devez vous adresser au CPAS de votre commune dans les 60 jours suivants la livraison.

Vous devez présenter les documents suivants au CPAS:

  • une copie du bon de livraison ou la facture
  • votre carte d’identité
  • une preuve des revenus du ménage (par exemple un extrait de rôle le plus récent, une fiche de paie la plus récente ou une attestation de l’allocation sociale la plus récente, …) ou la décision d’admissibilité du règlement collectif de dettes

Si vous n’êtes plus en possession de votre dernière facture de mazout, vous pouvez toujours nous contacter pour un duplicata.

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Vous trouvez plus d'informations dur le Fonds social chauffage au CPAS de votre commune, sur de website, sur le numéro gratuit du Fonds social chauffage 0800 90 929.

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