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Conditions générales de vente

L’acceptation d’un bon de livraison ou d’une facture vaut l’acceptation de nos conditions générales de vente. Chaque bon de livraison ou facture sera présumé accepté sauf renvoi dans la huitaine. Les présentes conditions, à défaut de modifications expresses, régleront nos ventes ultérieures au client et seront présumées connues par toute personne ayant accepté un bon de livraison ou une facture antérieure. Elles prévalent sur les éventuelles conditions d’achat du client.

Toute imposition actuelle ou nouvelle de quelque nature qu’elle soit, est à charge du client.

Tout ralentissement du terme convenu ne peut obliger Mazout Service SA en aucun cas le paiement d’une compensation de n'importe quelle nature.

Mazout Service SA reste propriétaire des produits livrés jusqu’au paiement integral de ces livraisons. Les risques afférents aux produits sont toutefois transférés au client dès le moment de leur livraison.

Afin de pouvoir réceptionner les produits, le client est tenu d’être présent au moment de la livraison. Le client veillera en outre à ce que son installation satisfasse entièrement à toutes les exigences pour pouvoir recevoir les produits. Au cas où la livraison des produits ne peut pas avoir lieu à cause d’une raison imputable au client, les frais de transport seront à sa charge. Etant donné l’obligation susmentionnée du client d’être présent au moment de la livraison, le fait que le client n’a pas signé le bon de livraison ne peut jamais être opposé à Mazout Service SA.

Le volume livré est constaté au moyen d’un compteur étalonné se trouvant sur le camion livreur. Si le client conteste la quantité ou la qualité des produits livrés, il doit aviser par écrit Mazout Service SA endéans les 24 heures. Passé ce délai, aucune contestation ne sera plus prise en considération et la livraison sera presume acceptée par le client.

Sauf accord contraire, toute livraison est dans son intégralité payable au grand comptant à Bossuit, sans compensation ni déduction. Le montant dû de toute livraison non payée à l’échéance fixée, sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de 12% l’an. En cas de non-paiement en tout ou en partie de la somme due d’une livraison, à échéance, le redû sera majoré de 15%, à titre de dommages et interest forfaitaires, avec un minimum de 75 EUR; même si des termes et délais ont été accordés.

En cas de non paiement à l’échéance du terme convenu, les frais engendrés par l’introduction d’une procédure de recouvrement amiable du prix convenu seront à charge du client et ce en sus des intérêts et de l’indemnité contractuels. Ces frais sont fixés de commun accord à la somme de 50 EUR pour la créance d’un montant inférieur à net de 400 EUR et de 100 EUR au-delà de 400 EUR.

Aussi bien qu’au moment de la conclusion des contrats de fourniture ou des contrats y afférents, qu’en cours d’exécution des dits contrats, Mazout Service SA a le droit d’exiger que le client lui fournisse toutes les garanties qu’elle estime nécessaires à fin d’assurer la bonne exécution des engagements par le client.

Tout frais de recouvrement et de protestation de traites acceptées ou non acceptées seront à charge du client. La présentation d’une traite ne modifie pas le lieu de paiement. En outre, en tirant des traites, Mazout Service SA ne renonce à aucun des droits susmentionnés et le fait de tirer une traite ne constitue jamais une novation.

Les clauses contractuelles ci-dessus tiennent lieu de mise en demeure.

Mazout Service SA se réserve le droit de céder à tout moment les contrats de fourniture ou les contrats y afférents, à un tiers de son choix.

Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Courtrai sont compétents pour reconnaître des litiges relatifs au bon de livraison ou à la facture, ou au contrat qui s’y rapporte.

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